May 14, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 MARS 2014. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière et mettant fin au mandat de certains agents
- 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant l'article 1063/1 dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé et modifiant l'article 1131 du même Code
- 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique
- 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1989 déterminant la date et les modalités de versement aux Régions des avances trimestrielles et du solde restant dû de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
- 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) (1)
- 4 AVRIL 2014. - Loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice
- 3 AVRIL 2014. - Ordonnance relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière
- 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol
Autres arrêtés
- Comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Nomination Par arrêté royal du 25 avril 2014
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 25 avril 2014, M. VAN HOOF, Patrick
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Changement de fonction Par arrêté royal du 24 avril 2014, Mme VANHAECKE, Cindy, expert technique
- 27 MARS 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de fonctionnaire dirigeant (A5) auprès des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Démission honorable d'un attaché médecin-inspecteur au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 19 avril
- 22 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2009 portant la nomination des membres des commissions d'avis « Santé publique & surveillance », « Alimentation, médicaments et produits de consommation » et « Expertise, prestations de service et relations clients » auprès du Conseil scientifique de l'Institut scientifique de Santé publique
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 mai 2014, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Gérard, D., conseiller à la cour d'appel de Liège
- 28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant nomination des membres de la Cellule d'évaluation concernant les soins palliatifs
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 19 mars 2014, Mme DE CLOCK, Dominique, née le 6 août 1978, est nommée à titre définitif, à partir du 1er décembre 2013