May 09, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment :
- 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
- 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police
- 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding, société anonyme de droit public
- 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales
- 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
- 5 MAI 2014. - Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires
- 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions
- 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2014
Autres arrêtés
- Carrière de l'Administration centrale. - Personnel Démission honorable Par arrêté royal du 24 avril 2014, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande
- 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers
- 5 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des marchés publics
- Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur L'agrément 2644 de l'école de conduite 'Rijschool Gino', Steenbergstraat 61
- 28 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 2013 relatif à la composition du conseil de direction des Musées royaux d'Art et d'Histoire
- 28 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2013 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 25 avril 2014, la Grand-Croix de l'Ordre de Léopold II a été octroyée à M. Henri Bogaert
- Administrateur de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES). - Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 avril 2014, est nommée dans la classe de métier A2 avec le titre de greffier-chef de service au tribunal de première instance d'Anvers, Mme Jacobs E.