October 24, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « medewerker wijnbouw » (collaborateur en viticulture)
- 14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 106 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail (1)
- 3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable
- 4 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Centrale nucléaire de Tihange du Gouverneur de la province de Liège
- 18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée
- 1er OCTOBRE 2013. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2013 : extensions de personnel et nouveaux projets
- 8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 relatif au modèle et au contenu de l'information sur la chaîne alimentaire
- 7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamant enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002
- 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exercice des missions de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Detramo
- Energie Un arrêté ministériel du 26 août 2013 octroie l'équivalence au système de ventilation « ComfoFan Opti-Air II » de la firme Zehnder Group Belgium SA décrit au chapitre 2 de l'ATG-E 13/E018
- 16 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la Coopération technique belge
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical, institué auprès du Service des soins de santé Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 octobre 2013
- 22 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2013 portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la Coopération technique belge
- Eau Par arrêté ministériel du 12 juillet 2013 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'ASBL Coeurs solidaires
- 3 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2003 désignant les membres du groupe de travail spécial visé à l'article 7, 2° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil national des Etablissements hospitaliers
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des implants