September 04, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
- 17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant le Règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 331 (1)
- 17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 6 septembre 2011 relative au remboursement des frais de transport des travailleurs (1)
- 14 JANVIER 2013. - Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. - Traduction allemande d'extraits
- 17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant l'article 5 de la convention collective de travail du 8 décembre 2010 concernant la prépension - longue carrière, et la prolongeant intégralement (1)
- 17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la perception d'une cotisation pour le 'Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux' destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque (1)
- 17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (1)
- 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
- 30 AOUT 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Autres arrêtés
- 27 AOUT 2013. - Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours départementale auprès du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique
- Notoriété professionnelle. - Reconnaissance Par arrêté ministériel du 3 juillet 2012
- 14 AOUT 2013. - Arrêté ministériel n° 29 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB
- 27 AOUT 2013. - Arrêté ministériel n° 79 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
- 22 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel n° 25 accordant l'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité
- 27 AOUT 2013. - Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives
- 11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 relatif à la Commission de Coordination des Chantiers instituée par l'Ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, et portant désignation de ses membres
- 21 MAI 2013. - Arrêté ministériel constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 33, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement