July 29, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
- 28 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la fabrication de produits sidérurgiques destinés au marché de l'automobile, notamment par la transformation par laminage à chaud et à froid de semi-produits, situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 11 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- 7 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la construction métallique, la chaudronnerie, la ferronnerie, la construction d'équipements pour traitement des eaux et la construction d'éléments tubulaires mécano-soudés, situées dans l'entité de Quiévrain et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 21 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits au sein des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- 27 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel. - Traduction allemande
- Extrait de l'arrêt n° 87/2013 du 13 juin 2013 Numéro du rôle : 5435 En cause : le recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 16 mars 2012 portant reprise du Service des
Autres arrêtés
- Désignation de membres de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 23 juillet 2013, entrant en vigueur le 1er septembre 2013
- Personnel civil. - Promotions Par arrêté royal n° 9632 du 19 juillet 2013, monsieur De Maeyer Eduard, du rôle linguistique néerlandais, est promu conseiller général dans la classe A4
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 2013, entrant en vigueur à la date de 31 juillet 2013, est acceptée, la démission de M. Dehond, L.
- 11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et l'ordonnateur délégué de la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
- Forces armées Distinctions honorifiques. - Décoration militaire Par arrêté royal n° 9509 du 24 avril 2013
- Reconnaissance de la formation pour chauffagistes agréés en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 18 juin 2013
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 20 juin 2013, Mme Saskia Van Gaever, née le 7 septembre 1979, est promue, à partir du 20 juin 2013
- 16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de gestion de l'entreprise d'Etat « Monnaie royale de Belgique »
- Reconnaissance de la formation pour conseiller chauffage PEB en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 18 juin 2013