February 22, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 11 FEVRIER 2013. - Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal (1)
- 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police
- 8 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel approuvant les listes communales des arbres et des haies remarquables
- 8 FEVRIER 2013. - Décret relatif à une utilisation durable des pesticides en Région flamande (1)
- 29 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de l'Unité de Biologie du Comportement de l'Université de Liège, à certaines dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
- 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice urgents et des projets Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
- 29 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (1)
Autres arrêtés
- 7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil du livre
- 7 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mars 2007, portant désignation du secrétaire du Conseil de l'Art dentaire
- Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte orthodoxe. - Reconnaissance d'une place de desservant Par arrêté royal du 11 février 2013
- 24 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel nommant les membres du Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 8 janvier 2013, qui produit ses effets le 1er décembre 2012, Mme Meulemans, Isabelle
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 17 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 2009 portant désignation des membres et des secrétaires des Commissions consultatives de l'enseignement spécialisé
- Caisse des soins de santé de la SNCB-Holding Comité de gestion. - Démission et Nomination Par arrêté royal du 17 janvier 2013 : Démission honorable de son mandat de membre effectif du Comité de gestio
- Direction générale opérationnelle Agriculture