January 25, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts qui sont inhérents à l'entrée en vigueur de la loi SALDUZ pour la police locale durant l'année 2012
- 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées en ce qui concerne la programmation de structures pour des personnes handicapées
- Extrait de l'arrêt n° 153/2012 du 13 décembre 2012 Numéro du rôle : 5302 En cause : le recours en annulation de l'article 136 du Code des impôts sur les revenus 1992
- 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2012 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police
- 15 JANVIER 2013. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2013, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes »
- Extrait de l'arrêt n° 145/2012 du 6 décembre 2012 Numéros du rôle : 5191, 5204, 5244
- 7 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2010 portant l'identification des besoins et le plan d'accompagnement des services d'Accompagnement inclusif pour une personne handicapée, en ce qui concerne l'exécution de l'identification des besoins
- 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2012 pour le Service des Pensions du Secteur public
- 7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2012
Autres arrêtés
- 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant renomination du président suppléant du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études
- Organisation européenne pour la Sécurité de la Navigation aérienne. EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 119 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances d
- 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2008 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers
- Office national des Pensions. - Comité de gestion Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 janvier 2013 qui entre en vigueur le jour la présente publication : - Démission honorable de
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 14 décembre 2012, démission honorable de ses fonctions de conseiller général est accordée, à partir du 1er janvier 2013
- Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 9 octobre 2012, il est accordé à Mme Jocelyne HUSSON
- 17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation du calendrier des opérations électorales dans la commune de Brugelette suite à l'annulation des élections du 14 octobre 2012
- 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant octroi d'un subside facultatif de 2.400 euros à l'ASBL BRUZZLE, pour ses activités dans le cadre du Réseau bruxellois intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement (BRISE)
- Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. - Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes