February 21, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
- 15 JANVIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
- 12 JANVIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la convention collective de travail du 4 février 2003 portant modification et coordination des statuts du 'Zeevissersfonds' (1)
- 12 JANVIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi (1)
- 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2007 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- 15 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- 15 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- 11 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1993 réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
- 21 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
Autres arrêtés
- Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Retrait Par arrêté ministériel du 15
- Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 15 décembre 2006 agrée, pour une durée de quatre ans prenant cours le 15 décembre 2006, M. Jacques Vanderveken en qualité d'auteur de projet pour l'
- Personnel Par arrêté ministériel du 24 janvier 2007, MM. Alain Perpete et Luc Stevenne sont promus par avancement de grade au grade de premier attaché (échelle A5), à la date du 1er
- Personnel Par arrêté ministériel du 29 décembre 2006 qui entre en vigueur le 1er avril 2007, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Jean-Pol Octave, premier attaché.
- Société wallonne des Eaux Un arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 nomme M. Eric van Sevenant en qualité de membre du Comité de direction de la Société wallonne des Eaux, à dater du 1asupe
- Agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de techniciens quali
- Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. - Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes
- Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. - Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes
- Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. - Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes