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à partir du 06 Novembre 1998
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BOB-FR, 13 Janvier 2006

Lois, décrets, ordonnances et règlements

15 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Collège réuni portant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. - Erratum

6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2004 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

6 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003 (1)

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

7 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 portant prolongation du mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

7 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 septembre 2005 réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution

7 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 janvier 2005 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

7 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du 'Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection' (1)

12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du 'Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection' (1)

19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 2005 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) concernant le remplacement des jours fériés du 1er janvier 2006 et 11 novembre 2006 (1)

30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) concernant le remplacement des jours fériés du 1er janvier 2006 et du 11 novembre 2006 (1)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

6 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifi du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré

30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2006

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, ...

31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 2005 au Fonds national de la Recherche scientifique

21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

16 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles des conventions d'immersion professionnelle peuvent être conclues par certaines personnes morales

18 NOVEMBRE 2005. - Decret modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande (1)

22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à la constitution et l'utilisation de la réserve nationale en ce qui concerne le régime de paiement unique

25 NOVEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (1)

2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la première et de la deuxième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10, crédits provisionnels (02), allocation de base 11.11 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005

9 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand (1)

9 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.24, année budgétaire 2005

15 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 établissant les modalités d'application du classement des carcasses de gros bovins

16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.18, année budgétaire 2005