September 06, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, fixant les modalités du droit d'accès à l'information en matière d'environnement
- 19 JUILLET 2006. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la Société wallonne des eaux
- 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (1)
- 4 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
- 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
- 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger
- 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
- 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
- 15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juin 2006, la désignation de M. Jans, L., vice-président au tribunal de première instance de Hasselt, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est ren
- 26 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la chambre d'expression néerlandaise de la commission d'agréation de médecins spécialistes en Pédiatrie
- 26 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agréation de médecins spécialistes en Radiodiagnostic
- 26 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Chambre d'expression française de la commission d'agréation de médecins spécialistes en Rhumatologie
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suppression d'agrément Par décision du 21 août 2006, l'agrément numéro 133.424 de la SA Fortis Credit Card, rue Ravenstein 60, bte 17, à 1000 B