October 06, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole, signés à Koweït le 10 mars 1990 (1)
- 27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public
- 30 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
- 22 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 1999 2000
- 17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles
- 22 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2000 (1)
Autres arrêtés
- Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 5 septembre 2000, M. Jean Lentz, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscription de
- Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 28 juin 2000 incorpore dans les voiries de la commune de Viroinval les tronçons de la rue Saint-Eloi, partant de la cumulée 0.282 et aboutissant à
- 27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant un commissaire spécial du Gouvernement wallon à l'Institut scientifique de Service public
- 24 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 1999 portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmièr(e) gradué(e) et d'infirmièr(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergotherapie et de gradué(e) en logopédie
- 25 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 1er septembre 1997 portant désignation des présidents et membres du personnel composant la commission interzonale et les commissions zonales d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements
- Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardi
- Commissaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 17 septembre 2000, M. Meerts, Alain, est nommé commissaire de police de la commune de Rhode-Saint-Genèse (arrondissement de Hal-Vilvorde).
- Promotions Par arrêté ministériel du 26 mai 2000, M. Druet, Alain, conseiller, est promu par avancement barémique dans l'échelle 13 B, à partir du 1er mai 2000, au Ministère des Affa
- Forces armées. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2963 du 20 juillet 2000, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des