February 23, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle
- 11 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle (1)
- 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux
- 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de subventionnement pour la réalisation d'une liste d'attente centralisée en matière d'accueil, de traitement et d'accompagnement de personnes handicapées
- 12 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au règlement électoral pour l'élection des membres du conseil d'administration de la 'Hogere Zeevaartschool' (Ecole supérieure de Navigation) et de leurs suppléants et portant l'entrée en vigueur de l'article 60, § 1er, du décret du 9 juin 1998 relatif à la 'Hogere Zeevaartschool'
- 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux
- 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime de contractuels subventionnés
- 13 JANVIER 1999. - Loi complétant l'article 52, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)
- 21 JANVIER 1999. - Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (1)
Autres arrêtés
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 22 décembre 1998, M. Lecomte, J., juge de paix du canton de Fosses-la-Ville, est promu Commandeur de l'Ordre de la Couronne. {abra} Par arrêtés royaux du 10 févri
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 septembre 1998, entrant en vigueur le 28 février 1999, M. Pepin, C., juge au tribunal de police de Mons, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à
- Police judiciaire Par arrêté royal du 10 février 1999, il est mis fin d'office, à partir du 5 janvier 1999, aux fonctions de M. Van Loon, R., commissaire en chef de la police judiciaire près le parque
- Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, Musé
- Comité de Direction de la Société de Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles Nomination Par arrêté ministériel du 5 février 1999, entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge,
- 9 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1996 désignant les membres de l'autorité et leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base 400 du Ministère de la Fonction publique
- 9 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 1995 fixant la composition de la Commission des stages
- 26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière (ex. Houdeng-Aimeries)
- Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 11 janvier 1999, M. Jean-Luc Aubertin, directeur f.f. à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Directio