January 12, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française. - Erratum
- Arrêt n° 138/98 du 16 décembre 1998 Numéro du rôle : 1271 En cause : le recours en annulation de l'article 12, F, de la loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction publique
- 23 NOVEMBRE 1998. - Loi instaurant la cohabitation légale (1)
- 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire
- 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire
- 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés
- 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel de localisation des emplois de rang 13 rémunérés par les échelles de traitement 13 B et 13 E
- 27 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.20
- Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion par la République du Benin Le 9 novembre 1998 a été déposé au
Autres arrêtés
- Enseignement de la Communauté française. - Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 : M. Francis Renier est nommé, à la date du 1er novembre 1998, à la f
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 11 décembre 1998, M. John De Moor est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Termonde, en remplacement de M
- Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Anvers ». - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Anvers » sur le territoire des communes
- Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Anvers ». - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Anvers » sur le territoire de la commune
- Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Anvers ». - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Anvers » sur le territoire de la ville d
- 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 1996 portant composition de la Commission des déchets
- 25 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux (1)
- Police judiciaire Personnel. - Commissariat général Par arrêté royal du 23 décembre 1998, il a été décidé que l'emploi de commissaire général adjoint de la police judiciaire pour lequel la vacance av
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 8 décembre 1998, M. Heilier, M., président de chambre et juge d'appel de la jeunesse à la cour d'appel de Bruxelles, est promu Grand Officier de l'Ordre de la Cou
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 1998, M. Heilier, M., président de chambre et juge d'appel de la jeunesse à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à la date du 12 fé