Droit Constitutionnel (Legislation Consolidé)
- Extrait de l'arrêt n° 14/2024 du 25 janvier 2024, de 25 janvier 2024
- Extrait de l'arrêt n° 1/2024 du 11 janvier 2024 (Numéros du rôle : 7407, 7409, 7410 et 7412) En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 20 décembre 2019 ' transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ', introduits par l'association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, par l'« Orde van Vlaamse balies » et Alex Tallon et par l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (actuellement : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables) et autres., de 11 janvier 2024
- Extrait de l'arrêt n° 4/2024 du 11 janvier 2024 - (Numéros du rôle : 7535, 7581 et 7585) En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 ' modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative ', introduits par l'association de fait ' Belgian Association of Tax Lawyers ' et autres, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables., de 11 janvier 2024
- Extrait de l'arrêt n° 3/2024 du 11 janvier 2024 -( Numéros du rôle : 7481, 7510, 7511 et 7521) En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 ' modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale ', introduits par l'association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres, par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, par l'« Orde van Vlaamse balies » et Alain Claes et par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables., de 1 janvier 2024
- Extrait de l'arrêt n° 153/2023 du 23 novembre 2023- Numéro du rôle : 7846, de 19 décembre 2023
- Extrait de larrêt n° 170/2023 du 14 décembre 2023 - (Numéro du rôle : 7841), de 14 décembre 2023
- Extrait de l'arrêt n° 154/2023 du 23 novembre 2023 - (Numéro du rôle : 7891), de 23 novembre 2023
- Extrait de l'arrêt n° 118/2023 du 14 septembre 2023-Numéro du rôle : 7843 En cause : le recours en annulation des articles 79 et 81 de la loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Société dExploitation du Pioneering Spirit » fiscale bepalingen », ingesteld door de nv « Société dExploitation du Pioneering Spirit »., de 13 novembre 2023
- Extrait de l'arrêt n° 124/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7852 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 90, alinéa 1er, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992, junctis les articles 97, 102 et 103 du même Code, posée par le Tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers., de 21 septembre 2023
- Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2022-2023 du Parlement de la Communauté germanophone, de 20 juillet 2023
- Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2022-2023 du Parlement flamand, de 9 juin 2023
- Extrait de l'arrêt n° 68/2023 du 27 avril 2023 (Numéros du rôle : 7668, 7669, 7671, 7672, 7676, 7677, 7678, 7681, 7682, 7687, 7691, 7692, 7694, 7739 et 7743) - En cause : les recours en annulation 1) du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 ' relatif au COVID Safe Ticket ', introduits par Jo Smolders, par Luc Lamine, par Valérie Leroi, par Robbe Tack, par Rosita Hesbeens, par Sofie Vanleenhove, par Walter Digneffe, par Bart Van Humbeeck, par Yves Soers, par Nico Devos, par Frédéric an der Stock, par Johan Steynen, par Hilde Steynen, par la fondation privée « Ministry of Privacy » et Matthias Dobbelaere-Welvaert et par Luc Lamine et autres,, de 27 avril 2023
- Extrait de l'arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 - (Numéros du rôle: 7494, 7505, 7526 et 7606), de 18 avril 2023
- Extrait de l'arrêt n° 59/2023 du 11 avril 2023 - (Numéros du rôle : 7638, 7644, 7656, 7683, 7698 et 7701) En cause : les recours en annulation des articles 6 et 9 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 ' modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'optimisation des procédures ', introduits par Hugo Bogaerts et autres, par l'ASBL ' Aktiekomitee Red de Voorkempen ', par l'ASBL ' Vereniging van Schotenhof », par l'« Orde van Vlaamse balies », par l'ASBL « Natuurpunt » et autres et par l'ASBL « Bescherm Bomen en Natuur »., de 11 avril 2023
- Extrait de l'arrêt n° 53/2023 du 23 mars 2023 - (Numéros du rôle : 7832 et 7833) - En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand., de 23 mars 2023
- Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales, de 8 décembre 2022
- Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2021-2022, de 30 juillet 2022
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger, de 20 juillet 2022
- Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2021-2022 du Parlement de la Communauté germanophone, de 14 juillet 2022
- Extrait de larrêt n° 98/2022 du 14 juillet 2022, de 14 juillet 2022
- Extrait de l'arrêt n° 82/2022 du 16 juin 2022- (Numéros du rôle : 7578, 7588 et 7589) - En cause : les recours en annulation des articles 2, 3 et 4, ainsi que des annexes 1 à 7, du décret de la Communauté flamande du 12 février 2021 ' relatif aux objectifs pédagogiques pour le deuxième et troisième degré de l'enseignement secondaire et diverses autres mesures connexes ', introduits par l'ASBL ' Katholiek Onderwijs Vlaanderen ' et autres et par l'ASBL ' Federatie van Rudolf Steinerscholen in Vlaandren » et autres., de 16 juin 2022
- Avis relatif à l'indexation des frais de dossier fixés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, de 5 mai 2022
- Extrait de larrêt n° 60/2022 du 21 avril 2022 - (Numéro du rôle : 7742), de 21 avril 2022
- Extrait de l'arrêt n° 32/2022 du 24 février 2022 - (Numéro du rôle : 7696) - En cause : la demande de suspension du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 ' relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen ', introduite par l'ASBL ' Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone ' et autres., de 28 février 2022
- Extrait de l'arrêt n° 177/2021 du 9 décembre 2021 - (Numéros du rôle : 7277, 7279, 7280, 7289, 7291 et 7296) - En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 7 mai 2019 ' modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale ', de 9 décembre 2021
- Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 février 2019 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, en cas et d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen ou les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses, de 10 novembre 2021
- Extrait de l'arrêt n° 149/2021 du 21 octobre 2021 - (Numéro du rôle : 7488) - En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 8°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16° et 31°, et alinéa 2, et l'article 5 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 ' contenant le Code flamand du Logement ', posée par le Juge de paix du canton de Léau., de 21 octobre 2021
- Extrait de l'arrêt n° 114/2021 du 16 septembre 2021 - (Numéro du rôle : 7015) - En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 ' sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ', introduit par la SA ' Rocoluc '., de 12 octobre 2021
- Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2020-2021 du Parlement de la Communauté germanophone, de 15 juillet 2021
- Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets, de 13 juillet 2021
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