Cour Constitutionnelle

22 décembre 2011

Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

Arret nº 200/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Art. 39/68-1, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que cet article a été inséré par l'article 38 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II)

Arret nº 201/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (art. 2, 4, 5, 6 et 9)

Arret nº 197/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)

Arret nº 194/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Art. 353ter, alinéa 1er, 3°, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, avant et après sa modification par la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

Arret nº 196/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code judiciaire (art. 1675/13bis)

Arret nº 198/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Art. 145, § 3bis, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 25 avril 2007

Arret nº 195/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (art. 102)

15 décembre 2011

Arret nº 190/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 49 et 53, 1°)

Arret nº 189/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 98, § 2)