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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2012

    Lorsqu'un calcul de prix séparé est nécessaire pour pouvoir comparer valablement les prix proposés, l'obligation, prescrite par le cahier spécial des charges, de produire un tel calcul de prix séparé, concerne une condition essentielle du marché au sens de l'article 89 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, à savoir le prix. Dès lors que l'irrégularité affecte une condition essentielle du marché au sens de l'article 89 précité, elle revêt un caractère substantiel sans qu'il soit requis que le pouvoir adjudicateur le prévoit dans le cahier spécial des charges.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2010

    Le moyen pris de la violation de l'article 22 de la Constitution, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991, de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales est irrecevable dès lors qu'il est en défaut d'indiquer en quoi l'arrêt rendu par le Conseil du contentieux des étrangers aurait méconnu ces dispositions.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2010

    Dès lors qu'il ressort de l'"objet du recours" de la requête, du contenu de celle-ci et de la décision qui y est annexée que le visa de la décision de refus d'établissement dans le dispositif de la requête résulte manifestement d'une erreur matérielle, rectifiée dans le dispositif du mémoire de synthèse, le recours est recevable.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2010

    Le fait qu'il soit autorisé au séjour définitif en application des articles 9bis et 13 de la loi du 15 décembre 1980 prive l'étranger de tout intérêt à poursuivre l\u0027annulation de la décision attaquée de refus de prise en considération d\u0027une demande d\u0027établissement. En effet, le titre de séjour qu\u0027il pourrait, en cas d\u0027annulation, le cas échéant obtenir en tant qu\u0027ascendant de Belge sur la base des articles 40 et suivants de la loi du 15 décembre 1980, est moins favorable que le séjour définitif qu\u0027il vient d\u0027obtenir, puisque dans le premier cas, la reconnaissance du droit de séjour ne vaut pas immédiatement pour une durée illimitée mais est soumise à une période de contrôle de trois ans au cours de laquelle il pourrait être mis fin au séjour du re...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2010

    Il se déduit de l'article 40, § 6, (ancien) de la loi du 15 décembre 1980, qui assimile à l'étranger CE l'ascendant "à charge" d'un belge, et de l'arrêt de la Cour constitutionnelle nº174\/2009 du 3 novembre 2009, qui s'est prononcé sur la " condition de prise en charge de l'ascendant par l'enfant" prévue par la disposition précitée, que l'assimilation de l'ascendant étranger au ressortissant communautaire opère, pour autant que cette personne soit "à charge" de son enfant ou, si celui-ci est mineur d'âge, pour autant qu'elle dispose de ressources suffisantes pour elle-même et son enfant.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2010

    Lorsque l'étrangère n'était pas partie à la cause devant le Conseil du contentieux des étrangers, le recours en cassation n'est pas recevable en ce qui la concerne.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2010

    Dès lors que l'étrangère n\u0027indique ni dans son mémoire de synthèse, ni dans sa requête en cassation, la raison pour laquelle elle représente seule ses enfants mineurs, à l\u0027égard de ceux-ci le recours en cassation n\u0027est pas recevable.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2010

    Il y a lieu de déduire du document fourni par la société requérante à l'appui de sa requête qu'elle a valablement décidé, au regard de ses statuts, d'introduire un recours au Conseil d'Etat contre l'acte attaqué, la décision d'agir identifiant sans équivoque cet acte. La circonstance que ce document fait mention d'une requête «en intervention» en lieu et place d'une requête «en annulation» doit être considéré comme une simple erreur matérielle, non susceptible de vicier la décision d'ester en justice.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2010

    La société requérante, évincée du marché public litigieux, ne perd pas son intérêt à introduire un recours en annulation contre la décision d'attribution du marché à un concurrent par le fait qu'elle a choisi d'agir en référé devant le juge judiciaire, ce qui est conforme à l'article 21bis actuel de la loi du 24 décembre 1993. La recevabilité d'une action en référé devant le juge judiciaire destinée à obtenir la prolongation juridictionnelle du "standstill" jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé définitivement au fond, et ce au regard de la directive 89\/665\/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2010

    Lorsque ni l'avis du collège des bourgmestre et échevins, ni la délibération accordant le permis d'urbanisme litigieux n'ont pris en considération un grief urbanistique substantiel que le requérant avait soulevé dans sa réclamation lors de l'enquête publique, le moyen pris de la violation de l'obligation de motivation et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est, dans cette mesure, fondé.

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2009

    Sans qu'il soit nécessaire de rechercher, dans le cadre de la procédure en référé, si et sur quel fondement le FOREm dispose d'un pouvoir de décision en matière d'octroi et de suppression d'aide et ni si et sur quel fondement il peut appartenir au Ministre membre du Gouvernement wallon qui a l'Emplo...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2008

    Les décisions administratives doivent être prises dans un délai raisonnable. Le dépassement du délai raisonnable doit être apprécié in concreto, c'est-à-dire compte tenu des éléments spécifiques de chaque affaire. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2009

    La personne domiciliée dans une localité reprise dans le périmètre concerné par les impacts du circuit autorisé par le permis unique litigieux a intérêt au recours. Le fait qu'une autoroute influence de manière importante l'ambiance sonore au niveau de sa localité est sans incidence à cet égard. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2009

    Lorsque l'auditeur rapporteur a invité, à peine d'irrecevabilité de sa requête en intervention, une intercommunal à produire ses statuts, la preuve de leur publication au Moniteur belge, la liste de ses administrateurs publiée aux annexes du Moniteur belge et la liste de ses membres adressée au...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2007

    Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2009

    Aucun régime juridique propre à une fonction en extinction ne permet de conclure à l'impossibilité d'une nouvelle déclaration de vacance en cas d'annulation par le Conseil d'Etat de la décision promouvant un agent à une telle fonction. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juillet 2008

    L'alinéa 3 de l'article 40, § 7, du décret du 11 mars 1999 est une dérogation à l'alinéa 1er de ce paragraphe. Lorsque le fonctionnaire technique envoie son rapport de synthèse au Gouvernement avant l'expiration du délai de cinquante jours ou quatre-vingt jours qui lui est imparti, ce délai...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2009

    Lorsque la section de législation du Conseil d'Etat est consultée en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1º, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, aucune motivation formelle de l'urgence n'est exigée et les motifs pour lesquels l'autorité décide de demander l'avis dans les trente...