No. 2010-12, December 2010
Table des matières
- Editorial: Des impôts européens?
- Aucune cotisation ne peut découler du déplacement de la comptabilité d’un contribuable dans les locaux de l’administration
- Capitalisation des intérêts moratoires en matière d’impôts sur les revenus : la Cour de cassation tranche la question
- Du changement dans la déductibilité TVA pour les biens mis gratuitement à disposition d’un dirigeant de société?
- La défense par un avocat devant le Juge d’instruction
- La justice à reculons
- La nouvelle responsabilité pénale des sociétés luxembourgeoises
- La Région wallonne applique à présent les taux réduits de donation aux capitaux d’assurance-vie
- L’arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2010 : la résurgence de la théorie de la réalité économique?
- L’opinion des belges sur la question de l’impôt sur la fortune
- Option sur actions: pas de taxation au moment de la levée de l’option
- Quelles sont les règles en matière d’avantage résultant de l’usage d’un GSM?
- Renonciation au temps couru de la prescription: acte d’administration ou de disposition?